Voile intégral: loi d’interdiction dans les services publics (mission parlementaire)

Outre une résolution parlementaire (sans pouvoir contraignant) proclamant que « toute la France dit non au voile intégral » et demandant qu’il soit « prohibé sur le territoire de la République » ainsi qu’une vingtaine de « préconisations », la mission –dans la version quasi-définitive de son rapport qui sera remis mardi– propose des dispositions législatives pour l’interdire dans les services publics (administrations, hôpitaux, sorties des écoles, transports…).

Pour certains de ces services publics, comme à l’Education nationale, une simple circulaire pourrait suffire.

Le texte législatif « contraindrait les personnes non seulement à montrer leur visage à l’entrée du service public mais aussi à conserver le visage découvert tout au long de leur présence au sein du service public ».

« La conséquence de cette violation ne serait pas de nature pénale mais consisterait en un refus de délivrance du service demandé », précise le rapport. Par exemple, une femme porteuse d’un voile intégral se rendant à la caisse d’allocations familiales et refusant d’obtempérer ne pourrait pas percevoir ses prestations.

Les travaux de cette mission lancée en juillet à l’Assemblée nationale s’achèvent sans consensus, les députés PS ayant annoncé jeudi qu’ils ne prendraient pas part au vote de ses conclusions pour protester contre un débat « pollué par celui sur l’identité nationale et l’initiative de Jean-François Copé », patron des députés UMP.

Ce dernier avait proposé dès décembre une loi d’interdiction générale dans l’espace public, une position partagée par bon nombre de députés UMP -notamment des membres de la mission- ainsi que le président de la mission parlementaire, le communiste André Gerin.

Toutefois, la mission ne retient pas, dans ses conclusions, une telle proposition, jugeant que « le chemin est à coup sûr étroit et nul ne peut dire avec une totale certitude s’il est praticable » et constitutionnel.

« Un certain nombre de membres de la mission souhaitent une loi de portée générale, mais cela ne fait pas consensus », peut-on toutefois lire dans le rapport.

« Après la résolution et la loi dans les services publics, l’interdiction dans la rue est le troisième étage de la fusée. Il faut prendre le temps, assurer la sécurité juridique d’une telle interdiction et remporter l’adhésion du plus grand nombre », souligne un responsable de la mission parlementaire.

Et si finalement l’Assemblée nationale s’engageait dans la voie d’une telle loi d’interdiction générale, la mission souligne qu’il faudrait alors « recueillir l’avis du Conseil d’Etat en amont », comme s’y était d’ailleurs engagé M. Copé.