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La décision sur la « burqa », reflet de la liberté d’appréciation des juges

Burqua1_2.jpgPARIS (AFP) – Le refus de la nationalité française à une Musulmane entièrement voilée révèle un « durcissement » de l’acquisition de la nationalité par mariage même si les juges conservent un pouvoir d’appréciation au cas par cas, estiment des spécialistes interrogés par l’AFP.

« On contrôle de plus en plus fortement les mariages. Il y a une tendance au durcissement de l’acquisition de la nationalité » par ce biais, constate Patrick Weil, directeur de recherches au CNRS.

Dans un arrêt rendu le 27 juin, le Conseil d’Etat a confirmé le refus gouvernemental d’accorder la nationalité française à une Marocaine portant un voile intégral, mariée à un Français et mère de trois enfants.

La plus haute juridiction administrative était appelée à se prononcer sur la validité d’un décret de 2005 qui s’appuyait sur l’article 21-4 du Code civil pour refuser la nationalité pour « défaut d’assimilation, autre que linguistique ».

Si cette habitante des Yvelines « possède une bonne maîtrise de la langue française, elle a cependant adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, notamment avec le principe d’égalité des sexes », ont estimé les magistrats.

Déjà le 7 juin 1999, le Conseil d’Etat avait dû statuer sur trois refus de nationalité opposés à des Musulmans en vertu du même critère de compatibilité avec les « valeurs essentielles » de la France.

Dans deux cas, les juges avaient donné tort au gouvernement et annulé le refus de nationalité. Ahmed X avait « des relations suivies avec un membre actif d’un réseau islamiste » mais cela « ne suffit (pas) à établir que celui-ci milite en faveur du rejet des valeurs essentielles de la société française ».

Kamel X était pour sa part « membre d’une association islamique de l’Est de la France » mais ni ce fait « ni aucun autre élément de son comportement » n’est « de nature à révéler un défaut d’assimilation », a tranché le Conseil d’Etat.

Dans un dernier dossier, Abdallah X avait été débouté car il « était en 1995 l’un des principaux dirigeants d’une fédération à laquelle étaient affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française ».

Ces décisions sont la preuve que le juge dispose d’un « pouvoir d’appréciation au cas par cas », commente Christophe Pouly, avocat spécialisé dans les droits des étrangers.

« C’est le rôle du juge, quand la loi n’est pas suffisamment précise, d’apprécier » quelles sont ces valeurs « essentielles » à respecter pour être assimilé à la société, fait valoir Patrick Weil.

Pour Me Pouly, l’affaire récente « reste une décision d’espèce, pas de principe », rendue après un examen du dossier d’une femme intégralement voilée, qui s’avouait salafiste, un courant rigoriste de l’islam.

Dans son cas, « ce qui pose problème, c’est le fait qu’elle ne vit pas retranchée de la société, dans un lieu retiré, mais qu’elle a des enfants, dans un pays où la scolarisation est obligatoire », a estimé Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman (CFCM).

« Il est évident que le port de la burqa va poser problème lorsque la personne se présentera devant un banquier ou un postier pour retirer un recommandé et que ce dernier souhaitera voir son visage », ajoute M. Moussaoui.

Mais Christophe Pouly regrette que le Conseil d’Etat soit allé « chercher dans l’intimité de la personne des motifs pour refuser la nationalité », ce qui peut heurter « le principe constitutionnel de la liberté de conscience ».

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