mardi , 30 mai 2017
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France: le Conseil constitutionnel valide la loi sur le voile intégral, émet une « réserve »

PARIS (AFP) -Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi interdisant le port du voile intégral (burqa, niqab) dans l’espace public, jugeant toutefois qu’elle ne pouvait s’appliquer dans les lieux de culte ouverts au public, au risque de violer la liberté religieuse.

Il s’agit d' »une réserve d’interprétation », a précisé le Conseil dans un communiqué. « L’atteinte à l’article 10 de la Déclaration de 1789 relative à la liberté religieuse serait alors excessive », ajoute le Conseil.

Pour le reste, le Conseil constitutionnel a estimé que la loi était « conforme à la Constitution » car elle respecte l’équilibre entre la sauvegarde de l’ordre public et la garantie des libertés et droits constitutionnels.

Cette décision ouvre la voie à la promulgation de la loi, l’interdiction elle-même ne devant entrer en vigueur qu’au printemps 2011 après six mois de « médiation » et de « pédagogie ».

Le 14 septembre, le Parlement avait définitivement adopté, lors d’un ultime vote du Sénat, ce projet de loi prohibant « la dissimulation du visage dans l’espace public » (voile intégral, cagoules dans les manifestations, etc.).

Le jour même, les Sages avaient été saisis par les présidents UMP de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, et du Sénat, Gérard Larcher, désireux d’anticiper d’éventuelles contestations par des particuliers.

Reprenant une proposition de loi du patron des députés UMP, Jean-François Copé, la loi interdit le port du niqab ou de la burqa, pas seulement dans les services publics comme le souhaitait le PS, mais dans tout l’espace public, sous peine d’une amende de 150 euros et/ou d’un stage de citoyenneté.

Toute personne obligeant une femme à se voiler sera passible d’un an de prison et de 30.000 euros d’amende, selon un délit qui sera effectif, lui, sitôt la loi promulguée.

François Fillon s’est « félicité » de cette « décision importante pour l’affirmation des valeurs de la République dans le respect de la liberté de conscience et de religion ».

« Le Conseil constitutionnel a reconnu que le législateur pouvait, dans le strict respect de la Constitution, rappeler solennellement les exigences minimales de la vie en société ainsi que le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes », affirme le Premier ministre.

Jean-François Copé a vu dans cette validation par le Conseil constitutionnel une réponse ferme aux extrémistes » et « un signal fort envoyé à toutes les femmes qui se battent pour leur dignité ».

Dans une lettre adressée aux parlementaires, la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a estimé que « l’inquiétude » de « certains parlementaires » sur la constitutionnalité du dispositif était « aujourd’hui levée ».

Elle assure que le gouvernement « mettra tout en oeuvre pour que la sanction ne soit toujours que l’ultime recours pour la préservation de notre vivre ensemble ».

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6 comments

  1. le voile autorisé au volant ,super réaction de juges imbéciles . Comment vont faire les flics pour controler le permis de conduire d’une mouker si on ne peut pas lui faire enlever le voile !
    Encore une lacheté des politiques qui se prennent pour des génies . Ils ne voit pas plus loin que leurs pieds .
    Le voile intégrale est interdit dans les tribunaux au Yemen ,pays islamique !

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