Home / A La Une / France: le Conseil constitutionnel valide la loi sur le voile intégral, émet une « réserve »

France: le Conseil constitutionnel valide la loi sur le voile intégral, émet une « réserve »

PARIS (AFP) -Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi interdisant le port du voile intégral (burqa, niqab) dans l’espace public, jugeant toutefois qu’elle ne pouvait s’appliquer dans les lieux de culte ouverts au public, au risque de violer la liberté religieuse.

Il s’agit d' »une réserve d’interprétation », a précisé le Conseil dans un communiqué. « L’atteinte à l’article 10 de la Déclaration de 1789 relative à la liberté religieuse serait alors excessive », ajoute le Conseil.

Pour le reste, le Conseil constitutionnel a estimé que la loi était « conforme à la Constitution » car elle respecte l’équilibre entre la sauvegarde de l’ordre public et la garantie des libertés et droits constitutionnels.

Cette décision ouvre la voie à la promulgation de la loi, l’interdiction elle-même ne devant entrer en vigueur qu’au printemps 2011 après six mois de « médiation » et de « pédagogie ».

Le 14 septembre, le Parlement avait définitivement adopté, lors d’un ultime vote du Sénat, ce projet de loi prohibant « la dissimulation du visage dans l’espace public » (voile intégral, cagoules dans les manifestations, etc.).

Le jour même, les Sages avaient été saisis par les présidents UMP de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, et du Sénat, Gérard Larcher, désireux d’anticiper d’éventuelles contestations par des particuliers.

Reprenant une proposition de loi du patron des députés UMP, Jean-François Copé, la loi interdit le port du niqab ou de la burqa, pas seulement dans les services publics comme le souhaitait le PS, mais dans tout l’espace public, sous peine d’une amende de 150 euros et/ou d’un stage de citoyenneté.

Toute personne obligeant une femme à se voiler sera passible d’un an de prison et de 30.000 euros d’amende, selon un délit qui sera effectif, lui, sitôt la loi promulguée.

François Fillon s’est « félicité » de cette « décision importante pour l’affirmation des valeurs de la République dans le respect de la liberté de conscience et de religion ».

« Le Conseil constitutionnel a reconnu que le législateur pouvait, dans le strict respect de la Constitution, rappeler solennellement les exigences minimales de la vie en société ainsi que le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes », affirme le Premier ministre.

Jean-François Copé a vu dans cette validation par le Conseil constitutionnel une réponse ferme aux extrémistes » et « un signal fort envoyé à toutes les femmes qui se battent pour leur dignité ».

Dans une lettre adressée aux parlementaires, la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a estimé que « l’inquiétude » de « certains parlementaires » sur la constitutionnalité du dispositif était « aujourd’hui levée ».

Elle assure que le gouvernement « mettra tout en oeuvre pour que la sanction ne soit toujours que l’ultime recours pour la préservation de notre vivre ensemble ».

About him

Check Also

Des jihadistes peuvent gagner l’Europe sans se cacher parmi les migrants

(AFP- 24/05/15)-L’extrême droite agite le spectre de jihadistes s’infiltrant dans les embarcations de fortune chargées …

6 comments

  1. le voile autorisé au volant ,super réaction de juges imbéciles . Comment vont faire les flics pour controler le permis de conduire d’une mouker si on ne peut pas lui faire enlever le voile !
    Encore une lacheté des politiques qui se prennent pour des génies . Ils ne voit pas plus loin que leurs pieds .
    Le voile intégrale est interdit dans les tribunaux au Yemen ,pays islamique !

  2. Glorious blog! Accomplish you’ve any thoughts and hints for asiripng writers? I’m planning to activate my identifiable locate soon on the contrary I am somewhat misplaced taking place all. Would you plan preparatory with a uncontrolled platform like WordPress otherwise go in support of a salaried possibility? There are such a lot of choices absent near that I’m utterly overwhelmed .. Some suggestions? Respect it!

  3. This is a advertise that has been dominated by vehicle dealerships, van supermarkets and additional coup? retailers. Such is the dominance of these businesses within the sector that few of us have equal been conscious that near had been option goods available.Our nonexistence of awareness has especially improved the issue. At the same time as a outcome, vehicle merchants have been in a position to price the products on relatively far above the ground levels, safe in the thoughtful that couple of of us are arranged to shop around

  4. Det både så og hørtes godt ut alt det der. Og så deilig å kunne stå opp om morgenen og lure på hva man skal gjøre resten av dagen. Hver dag. Denne tiden av året er jo egentlig den beste. Sommer og planer ligger foran en.Ha ei god helg.

  5. 6-2-12 spune: Ma puteti ajuta si pe mine? Am si eu probleme cu calculatorul, introduc un dvd si nu-l mai vede si inainte il vedea Am intrat si m-am uitat cum ati zis voi start/run/dxdiag/display si vad urmatoarele:Name : RADEON 9200 PRO;manufacturer: ATIChip type: RADEON 9250 AGP( 0×5960)Dac type : Internalc DAC (400Mz) So, am sau nu placa video?Merci! -39

  6. Arlen, I just came across your blog and look forward to following it. I also see many things wrong with the current economic model–it seems as if the massive disconnect most of us have from what we buy and use it as the root of the problem. Check out my blog–I think we’ll share plenty of opinions!

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.