jeudi , 5 décembre 2019
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Loi anti-burqa: « aucun fondement juridique incontestable » (Conseil d’Etat)

PARIS (AFP) -Une interdiction globale de la burqa ne reposerait sur « aucun fondement juridique incontestable », selon le Conseil d’Etat, dont Le Figaro révèle vendredi l’avis sur le sujet.

Selon le quotidien, les Sages, réunis en assemblée générale mercredi en présence du secrétaire général du gouvernement, ont rappelé qu' »une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable ».

Pour le Conseil d’Etat, elle serait donc « exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles », ajoute Le Figaro.

Par ailleurs, le journal s’est procuré l’exposé des motifs du projet de loi du gouvernement, qui doit être présenté mercredi prochain au conseil des ministres.

D’après le texte, le port du voile intégral est « contraire aux exigences fondamentales du +vivre ensemble+ dans la société française et donc à l’ordre public ».

« Cette forme de réclusion publique, quand bien même elle serait volontaire ou acceptée, constitue une atteinte au respect de la dignité de la personne humaine », ajoute le projet de loi, qui comprend sept articles.

Celui-ci rappelle également que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».

Le projet de loi devrait être examiné début juillet par les députés et début septembre par les sénateurs, l’objectif étant de le voir adopté définitivement à l’automne, d’après Le Figaro.

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