Interdiction du voile intégral: ce que prévoit précisément le projet de loi (REPÈRES)

INTITULE:

– Projet de loi « interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public »

PERIMETRE DE L’INTERDICTION:

– Très court, le texte compte sept articles. Le premier proclame que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Par espace public, il faut comprendre l’ensemble de la voie publique mais aussi « les lieux ouverts au public » (commerces, transports, parcs, cafés…) ou « affectés à un service public » (mairies, écoles, hôpitaux…)

– Entrée en vigueur de l’interdiction six mois après la promulgation de loi, soit au printemps 2011 (délai de médiation et de pédagogie)

– Application partout, tant en métropole qu’outre-mer

EXCEPTIONS

– quand la tenue destinée à dissimuler le visage est « prescrite » ou « autorisée » par des dispositions législatives ou réglementaires (port d’un casque pour les conducteurs de deux roues, nécessité de préserver l’anonymat de l’intéressé dans un procès…)

– « raisons de santé » (masques en cas d’épidémie, masques respiratoires, bandages, protections spécifiques contre les rayonnements solaires…)

– « motifs professionnels » (travaux de soudage ou de désamiantage, agents des forces de l’ordre…)

– « pratiques sportives » (escrime…)

– « fêtes » (déguisements de carnaval, de père Noël), « manifestations artistiques » (cinéma, théâtre, cirque) et « manifestations traditionnelles » (processions, notamment religieuses)

SANCTIONS POUR LE PORT DU VOILE INTEGRAL

– Les femmes concernées sont passibles d’une amende de 150 euros, à laquelle peut s’ajouter ou se substituer l’obligation d’accomplir un « stage de citoyenneté ». La verbalisation n’est donc pas automatique.

– Ce stage doit rappeler les valeurs républicaines. Il est réalisé en groupe, à l’occasion de sessions collectives, continues ou discontinues

РEntr̩e en vigueur des sanctions six mois apr̬s la promulgation de la loi, donc au printemps 2011

– Les forces de l’ordre ne peuvent contraindre par la force une femme portant le niqab ou la burqa à retirer son voile. Elles dressent un procès-verbal de constatation d’infraction transmis au Parquet

– Si la contrevenante refuse le contrôle de son identité, les forces de l’ordre peuvent la retenir (quatre heures maximum) sur place ou dans un local de police pour vérifier son identité

SANCTIONS POUR LES PERSONNES CONTRAIGNANT AU PORT DU VOILE INTEGRAL

– Création d’un nouveau délit de « dissimulation forcée du visage », puni d’un an d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. Il vise les maris ou concubins (mais aussi toute autre personne) obligeant leurs compagnes (ou toute autre femme) « par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d’autorité » à porter le voile intégral

– Peines doublées (deux ans de prison, 60.000 euros d’amende) lorsque la personne contrainte est mineure

РEntr̩e en vigueur de ces sanctions d̬s promulgation de la loi