FRance: la Halde précise les conditions de l’expression religieuse dans l’entreprise

Les restrictions apportées par l’employeur « doivent être justifiées soit par des impératifs de sécurité au travail, de santé ou d’hygiène (ex. : incompatibilité entre le port d’un signe religieux et d’un équipement obligatoire) ou par la nature des tâches à accomplir, notamment lorsque la prestation de travail est en lien avec la clientèle », écrit la Halde.

Le salarié ne peut invoquer des prescriptions religieuses pour refuser ses missions contractuelles ou des obligations légales et réglementaires (ex. : visites médicales obligatoires).

Enfin les revendications liées aux pratiques religieuses (ex. : autorisations d’absence pour les fêtes, aménagements du temps de travail pour les prières) ne peuvent s’imposer face aux nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise.

Cet avis de la Halde ne concerne pas le secteur public au sein duquel « le principe de laïcité impose une stricte neutralité dans la tenue et les expressions aux agents publics dans l’exercice de leurs fonctions ».

La Halde précise qu’elle avait été saisie par plusieurs entreprises souhaitant encadrer le port de signes religieux et politiques de leurs salariés dans leur règlement intérieur.