mardi , 14 août 2018
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Turquie: adoption d’une loi sur le droit de propriété des non-musulmans

Arm__nien_1.jpgANKARA (AFP) – Le parlement turc a adopté mercredi pour la seconde fois un projet de loi visant à étendre les droits de propriété des petites communautés chrétienne et juive, une demande clef de l’Union européenne dans le cadre de l’adhésion turque.

L’ancien président turc, Ahmet Necdet Sezer, avait mis en novembre 2006 son veto à ce projet de loi, adopté par le parlement en octobre de la même année.

Mercredi, il a été approuvé par 242 parlementaires sur 314 présents (sur un total de 550), a indiqué le vice-président du parlement Meral Aksener.

Ce projet de loi ouvre la voie à la récupération par les Fondations communautaires (principalement grecques, arméniennes et juives) de certains biens saisis par l’Etat depuis 1974 aux termes d’une décision de justice controversée.

Cependant, les représentants des communautés concernées ont critiqué le fait que la loi a omis de prévoir la restitution ou des compensations pour les biens que l’Etat a depuis vendus à des tiers.

Ils ont également dénoncé une disposition qui limite à 18 mois la période pour les demandes de restitution de propriétés.

La législation a également desserré le contrôle de l’Etat sur toutes les fondations et élargit leurs droits sur la propriété et l’administration.

Ce texte permet aux fondations d’opérer à l’étranger, de recevoir des fonds étrangers et de créer ou de devenir actionnaire dans une entreprise dans un but lucratif.

Il doit maintenant être approuvé par le président de la République et fait l’objet de violentes critiques des partis d’opposition qui jugent que cela revient à compromettre les intérêts de la Turquie sous la pression de l’UE.

La Turquie, pays à population essentiellement musulmane, abrite quelques petites communautés chrétiennes, notamment grecque-orthodoxes et arméniennes, ainsi qu’une communauté juive, concentrées à Istanbul.

Dans un rapport sur les progrès de la démocratie en Turquie, l’UE soulignait en 2005 que les communautés non musulmanes « souffrent de restrictions à leurs droits de propriété et que leurs fondations sont en butte à des ingérences dans leur gestion ».

« Les propriétés existantes sont constamment menacées de confiscation et les tentatives de les récupérer par la voie juridique se heurtent à de nombreux obstacles », ajoutait le rapport.

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